La vente de logements vacants
Pour toute offre égale ou supérieure au prix1 (ordre de priorité décroissant codifié à l’article L.443-11 III du Code de la Construction et de l’Habitation) :
I. Toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession sociale à la propriété, c’est à dire disposant de ressources inférieures au plafond de ressources « Logement Intermédiaire Accession »2. Parmi ces personnes, l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeubles qu’ils emploient, sont prioritaires.
| PLAFONDS DE RESSOURCES | Â |
| Catégorie de ménage | Logement Intermédiaire Accession3 |
| 1. Une personne seule | 34 083 |
| 2. Deux personnes sans pers. Ă charge Ă l’exclusion des jeunes mĂ©nages | 45 512 |
| 3. Trois personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 54 733 |
| 4. Quatre personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. Ă charge | 66 076 |
| 5. Cinq personnes ou 1 pers. seule avec 3 pers. Ă charge | 77 730 |
| 6. Six personnes ou 1 pers. seule avec 4 pers. Ă charge | 87 601 |
| Par personne supplémentaire | 9 769 |
II. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
III. Toute autre personne physique.
Les offres inférieures au prix sont ensuite étudiées.
La date de remise des offres est indiquée dans chaque annonce publiée sur le site. Le délai entre la publicité et la remise des offres sera adapté en fonction des biens, sans pouvoir être inférieure à un mois.
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1 Les offres supérieures au prix ne donnent pas un avantage sur l’ordre de priorité défini dans le CCH
2 Plafonds de ressources utilisĂ©s pour l’accession sociale Ă la propriĂ©tĂ© en 2023
3 Revenu fiscal de référence N-2