Accord collectif local portant sur le patrimoine locatif de l’OPH de la Baie de Somme

Accord collectif relatif à la mise en place d’un contrat « multiservices » conclu en application des dispositions de l’article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 entre l’Office Public de la Baie de Somme, d’une part et les associations de locataires siégeant au Conseil de Concertation Locative de l’OPH de la Baie de Somme (CNL, AFOC), d’autre part.

Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet : 

• D’assurer l’entretien préventif des équipements des logements avec une visite annuelle. 
• De permettre l’accès simplifié à un service de maintenance et de réparation des désordres. 

Article 2 : Prestations du contrat Multiservices

Le contrat multiservices prendra en charge les prestations suivantes : 

• plomberie (EF/EC, évacuations), robinetterie, d’appareils sanitaires, 
• conformité gaz,
• DAAF, DAACO, 
• bouches de ventilation, ventilation,
• chauffage individuel, chauffe-eau,
• électricité, 
• menuiseries et occultation, 
• quincaillerie, serrurerie.

Deux types de prestations sont prévus : 

• Prestations communes à l’ensemble des logements, 
• Prestations spécifiques en fonction de la présence d’équipements. 

Un tableau joint en annexe détaille l’ensemble des prestations ainsi que les délais d’intervention. 

Les dégradations volontaires et vandalismes ne seront pas pris en charge par ce contrat. 

Article 3 : Information des locataires 

Dès la signature de cet accord collectif et en application de la réglementation, les locataires seront informés de la signature. 

Une fois applicable et l’entreprise désignée, ils seront informés individuellement par une note d’information détaillée et exhaustive de toutes les prestations et installations concernées, des obligations de l’entreprise en matière de délai et de méthodologie d’intervention, y compris lors de la visite annuelle. 

Une plaquette sera éditée, disponible au siège de l’Office, ainsi que sur le site internet Baie de Somme Habitat.

Article 4 : Participation financière des locataires 

Ce contrat inclut principalement des prestations d’ordre locatives à la charge du locataire conformément au décret 87/712 du 26 août 1987. 
L’OPH de la Baie de Somme a lui aussi des obligations d’entretien et de maintenance qui feront partie de ce contrat. 

Ainsi, le contrat détaillera la partie financière à la charge du locataire (P2), de celle à la charge de l’OPH de la Somme (P3,P3R). 
La participation du locataire fera l’objet d’une charge quittancée spécifiquement sur l’avis d’échéance. Elle correspondra au montant annuel prévu par le marché divisé par 12. 

Ce montant prendra en compte la participation aux prestations communes identiques à l’ensemble des logements à laquelle s’ajoutera le montant relatif aux équipements spécifiques du logement. 

Article 5 : Le règlement des litiges 

En cas de désaccord sur l’exécution du présent accord, le locataire saisira, par écrit, l’OPH de la Baie de Somme ou l’une des organisations signataires (CNL, AFOC). 

Article 6 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent d’étudier au moins une fois par an dans le cadre des réunions de Conseil de Concertation Locative, la mise en place de l’accord et les éventuelles difficultés d’application. Aussi, le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant ou bien un nouvel accord conclu. 

Article 7 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu entre l’OPH de la Baie de Somme et les associations de locataires siégeant au Conseil de Concertation Locative de l’OPH de la Baie de Somme, pour une durée de 4 ans. Il sera reconduit automatiquement sauf dénonciation par l’une des parties, adressée par écrit moyennent un préavis de 6 mois avant la fin de la période.