Devenir locataire

LES DÉMARCHES

Près de deux tiers des français peuvent accéder à un logement Hlm alors pourquoi pas vous ?

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez respecter deux conditions cumulatives :

1. Être français ou étranger en règle sur le territoire français avec un titre de séjour valide de plus de 3 mois ;
2. Disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds.

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer pour l’année N-2.

Par exemple, pour l’année 2021, reportez-vous à votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de 2019.

Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année.


Plafonds de ressources pour l’accès aux logements Hlm pour l’annĂ©e 2021

Composition du Foyer

Logement financĂ© Ă  l’aide d’un prĂŞt locatif aidĂ© d’intĂ©gration (PLAI)

Logement financĂ© Ă  l’aide d’un prĂŞt locatif Ă  usage social (PLUS)

Logement financĂ© Ă  l’aide d’un prĂŞt locatif social (PLS)

1 Personne seule

11 531 €

20 966 €

27 256 €

2 Personnes sans personne Ă  charge

16 800 €

27 998 €

36 397 €

3 Personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou 1 couple de jeune ménage

20 203 €

33 670 €

43 771 €

4 Personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

22 479 €

40 648 €

52 842 €

5 Personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes Ă  charges

26 300 €

47 818 €

62 163 €

6 Personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

29 641 €

53 891 €

70 058 €

Personne supplémentaire

+ 3 306 €

+ 6 011 €

+ 7 814 €

Plafonds de ressources que le foyer ne devra pas dĂ©passer


LES ÉTAPES DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

La demande de logement est un dossier unique pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département. Une seule demande à effectuer, tous les organismes Hlm y auront accès.

Pour effectuer votre demande nous vous conseillons vivement la demande en ligne, simple et efficace : cliquez ici.

 



Téléchargements : 

LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT SOCIAL

Dès qu’un logement correspondant à votre situation et à vos souhaits est disponible, un collaborateur de Baie de Somme Habitat vous contacte pour mettre à jour votre demande et vérifier la compatibilité avec le logement. Le cas échéant, votre demande est ensuite examinée par la Commission d’Attribution des Logements (CAL). La composition de la commission figure dans le règlement intérieur de la CAL de BDSH. Elle se réunit toutes les 3 semaines et analyse les demandes conformément aux orientations d’attribution en vigueur.

Pour chaque logement à attribuer, la commission examine 3 demandes sauf en cas d’insuffisance de candidats. Elle désigne un attributaire en rang 1 et deux autres en rangs 2 et 3. En cas de refus de l’attributaire rang 1, le logement est proposé à l’attributaire en rang 2 et ainsi de suite. Le pôle attributions informe par courrier l’ensemble des attributaires en précisant le rang. L’attributaire dispose d’un délai maximum de 10 jours pour accepter la proposition de logement. Dès acceptation du logement, le chargé de clientèle contacte l’attributaire pour la signature du contrat de location.