Données personnelles – Gestion Locative

La Gestion locative de Baie de Somme Habitat établit un traitement de données à caractère personnel géré par la Direction Clientèle et Proximité de l’office.

OBJET DU TRAITEMENT DE DONNÉES

• Sa finalité :
  
  • Le traitement a pour objet la gestion des contrats de location de Baie de Somme Habitat.
  • Il permet à Baie de Somme Habitat :
    • De mettre à disposition de ses locataires les informations relatives à leur dossier locatif ;
    • De percevoir des demandes de modification portant sur ces informations ;
    • De réceptionner et de suivre les réclamations techniques ou locatives ;
    • De percevoir des paiements par carte bancaire via le formulaire de paiement des loyers en ligne ;
    • De conserver un historique des demandes reçues et traitées ;
    • D’élaborer des données d’activité (statistiques).
  • Sa base légale :
    
    • Contrat liant le locataire et Baie de Somme Habitat ;
    • Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD).

DONNÉES TRAITÉES

• La catégorie des données traitées :
  
  • Données d’identification ;
  • Coordonnées ;
  • Numéro de locataire (délivré par Baie de Somme Habitat) ;
  • Numéro de logement (délivré par Baie de Somme Habitat) ;
  • Données relatives au locataire enregistrées dans les traitements de Baie de Somme Habitat (dans le cas de l’exercice de ses droits) ;
  • Données bancaires ;
  • Statistiques.
• La source des données :
  
  • Ces informations sont recueillies auprès des locataires de Baie de Somme Habitat et des services de Baie de Somme Habitat contribuant à la gestion de la clientèle.
• Le caractère obligatoire du recueil des données :
  
  • L’identification du locataire, les informations du dossier locatif et les informations bancaires sont nécessaires au traitement des demandes par la Direction Clientèle et Proximité et la Direction Finances et Compatibilité de Baie de Somme Habitat.
• La prise de décision automatisée :
  
  • Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

PERSONNES CONCERNÉES

• Le traitement de données concerne :
  
  • Les locataires.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

• Les catégories de destinataires :
  
  • En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
    • La Direction Clientèle et Proximité de Baie de Somme Habitat pour la gestion du dossier locatif ;
    • La Direction Finances et Compatibilité de Baie de Somme Habitat pour le quittancement ;
    • La Direction Entretien et Maintenance de Baie de Somme Habitat pour les interventions techniques sur le patrimoine de l’office ;
    • Les personnels de Baie de Somme Habitat dont la contribution est sollicitée par ces directions ;
    • Les sous-traitants de Baie de Somme Habitat conformément à l’Article 28 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) ;
    • Les tiers autorisés tels que définis par l’Article 4 (10) du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD).

TRANSFERT DES DONNÉES HORS UE

• Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

• Les données sont conservées l’année civile de la demande et ce jusqu’à la fin du contrat liant le locataire et Baie de Somme Habitat.
• Lorsque le contrat s’achève, les données sont archivées pendant 5 ans pour que nous puissions apporter les justifications nécessaires auprès de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

SÉCURITÉ

Les informations personnelles que nous collectons sont conservées dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

• Protocole SSL (Secure Sockets Layer) ;
• Gestion des accès – personnes autorisées ;
• Gestion des accès – personnes concernées ;
• Logiciel de surveillance du réseau ;
• Sauvegardes informatiques ;
• Développement de certificat numérique ;
• Identifiant / mot de passe ;
• Pare-feu ;

Notre site web est protégé par le chiffrement du transport de la donnée grâce au protocole HTTPS et TLS.

VOS DROITS SUR LES DONNÉES VOUS CONCERNANT

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

• Le moyen d’exercer ces droits :

Le délégué à la protection des données (DPO) de Baie de Somme Habitat est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

• • par mail à l’adresse :

dpo@baiedesomme-habitat.fr

• • par courrier à l’adresse postale :

Délégué à la Protection des Données
Baie de Somme Habitat
13, rue Jeanne d’Arc
CS 20234
80102 ABBEVILLE Cedex

• Le moyen de faire une réclamation auprès de la CNIL :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.