Données personnelles – Paiement en ligne

Le formulaire de paiement en ligne de Baie de Somme Habitat est un traitement de données personnelles géré par la Direction Finances et Comptabilité de l’office.

OBJET DU TRAITEMENT DE DONNÉES

• Sa finalité ;
  • Le traitement a pour objet la gestion des paiements en ligne de loyer adressés à Baie de Somme Habitat.
  • Il permet à Baie de Somme Habitat :
    • De percevoir des paiements par carte bancaire via le formulaire de paiement des loyers en ligne ;
    • D’instruire et de suivre les paiements, en liaison avec les services concernés ;
    • De conserver un historique des paiements et des statuts des usagers ;
    • D’élaborer des données d’activité (statistiques)
  • Sa base légale ;
    • Contrat liant le locataire et Baie de Somme Habitat
    • Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD)

DONNÉES TRAITÉES

• La catégorie des données traitées ;
  • Données d’identification,
  • Coordonnées,
  • Numéro de locataire (délivré par Baie de Somme Habitat),
  • Numéro de logement (délivré par Baie de Somme Habitat)
  • Données relatives au locataire enregistrées dans les traitements de Baie de Somme Habitat (dans le cas de l’exercice de ses droits),
  • Données bancaires
  • Statistiques.
• La source des données ;
  • Ces informations sont recueillies auprès des locataires du site internet de Baie de Somme Habitat et des services de Baie de Somme Habitat contribuant à la gestion des paiements en ligne.
• Le caractère obligatoire du recueil des données ;
  • L’identification du locataire, le montant de son paiement et le statut du paiement une fois les informations enregistrées sont nécessaires au traitement de son paiement par la Direction Finances et Compatibilité de Baie de Somme Habitat.
• La prise de décision automatisée ;
  • Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

PERSONNES CONCERNÉES

• Le traitement de données concerne :
  
  • Les locataires.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

• Les catégories de destinataires ;
  • En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
    • La Direction Finances et Compatibilité de Baie de Somme Habitat ;
    • Les personnels de Baie de Somme Habitat dont la contribution est sollicitée par la Direction Finances et Compatibilité.

TRANSFERT DES DONNÉES HORS UE

• Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

• Les données sont conservées l’année civile de la demande et ce jusqu’à la fin du contrat liant le locataire et Baie de Somme Habitat.
• Archivées pendant 5 ans.

SÉCURITÉ

Notre site web est protégé par le chiffrement du transport de la donnée grâce au protocole HTTPS et TLS.

VOS DROITS SUR LES DONNÉES VOUS CONCERNANT

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

• Le moyen d’exercer ces droits ;

Le délégué à la protection des données (DPO) de Baie de Somme Habitat est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par courriel

dpo@baiedesomme-habitat.fr

Contacter le DPO par courrier postal :

Le délégué à la protection des données
Baie de Somme Habitat
13 rue Jeanne D’arc
CS 20234
80102 ABBEVILLE CEDEX

• Le moyen de faire une réclamation auprès de la CNIL.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.