DonnĂ©es personnelles – Paiement en ligne

Le formulaire de paiement en ligne de Baie de Somme Habitat est un traitement de données personnelles géré par la Direction Finances et Comptabilité de l’office.

OBJET DU TRAITEMENT DE DONNÉES

  • Sa finalité ;
    • Le traitement a pour objet la gestion des paiements en ligne de loyer adressĂ©s Ă  Baie de Somme Habitat.
    • Il permet Ă  Baie de Somme Habitat :
      • De percevoir des paiements par carte bancaire via le formulaire de paiement des loyers en ligne ;
      • D’instruire et de suivre les paiements, en liaison avec les services concernĂ©s ;
      • De conserver un historique des paiements et des statuts des usagers ;
      • D’élaborer des donnĂ©es d’activitĂ© (statistiques)
    • Sa base lĂ©gale ;
      • Contrat liant le locataire et Baie de Somme Habitat
      • Article 6 (1) c du règlement europĂ©en 2016/679 (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es – RGPD)

DONNÉES TRAITÉES

  • La catĂ©gorie des donnĂ©es traitĂ©es ;
    • DonnĂ©es d’identification,
    • CoordonnĂ©es,
    • NumĂ©ro de locataire (dĂ©livrĂ© par Baie de Somme Habitat),
    • NumĂ©ro de logement (dĂ©livrĂ© par Baie de Somme Habitat)
    • DonnĂ©es relatives au locataire enregistrĂ©es dans les traitements de Baie de Somme Habitat (dans le cas de l’exercice de ses droits),
    • DonnĂ©es bancaires
    • Statistiques.
  • La source des donnĂ©es ;
    • Ces informations sont recueillies auprès des locataires du site internet de Baie de Somme Habitat et des services de Baie de Somme Habitat contribuant Ă  la gestion des paiements en ligne.
  • Le caractère obligatoire du recueil des donnĂ©es ;
    • L’identification du locataire, le montant de son paiement et le statut du paiement une fois les informations enregistrĂ©es sont nĂ©cessaires au traitement de son paiement par la Direction Finances et CompatibilitĂ© de Baie de Somme Habitat.
  • La prise de dĂ©cision automatisĂ©e ;
    • Le traitement ne prĂ©voit pas de prise de dĂ©cision automatisĂ©e.

PERSONNES CONCERNÉES

  • Le traitement de donnĂ©es concerne :
    • Les locataires.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

  • Les catĂ©gories de destinataires ;
    • En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des donnĂ©es :
      • La Direction Finances et CompatibilitĂ© de Baie de Somme Habitat ;
      • Les personnels de Baie de Somme Habitat dont la contribution est sollicitĂ©e par la Direction Finances et CompatibilitĂ©.

TRANSFERT DES DONNÉES HORS UE

  • Aucun transfert de donnĂ©es hors de l’Union europĂ©enne n’est rĂ©alisĂ©.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

  • Les donnĂ©es sont conservĂ©es l’annĂ©e civile de la demande et ce jusqu’à la fin du contrat liant le locataire et Baie de Somme Habitat.
  • ArchivĂ©es pendant 5 ans.

SÉCURITÉ

Notre site web est protégé par le chiffrement du transport de la donnée grâce au protocole HTTPS et TLS.

VOS DROITS SUR LES DONNÉES VOUS CONCERNANT

Vous pouvez accĂ©der et obtenir copie des donnĂ©es vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez Ă©galement d’un droit Ă  la limitation du traitement de vos donnĂ©es.

  • Le moyen d’exercer ces droits ;

Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es (DPO) de Baie de Somme Habitat est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par courriel

dpo@baiedesomme-habitat.fr

Contacter le DPO par courrier postal :

Le délégué à la protection des données
Baie de Somme Habitat
13 rue Jeanne D’arc
CS 20234
80102 ABBEVILLE CEDEX

  • Le moyen de faire une rĂ©clamation auprès de la CNIL.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.